Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 14 décembre 2024
Important : L'utilisation de l'application Urbs Signalement implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du service Urbs Signalement, édité par la société EXONETIC.
Urbs Signalement est une application mobile et web permettant aux citoyens de signaler des problèmes ou incidents sur la voie publique aux services municipaux de leur commune.
Article 2 - Définitions
- « Service » : désigne l'application mobile Urbs Signalement et le site web associé
- « Utilisateur » : désigne toute personne physique utilisant le Service
- « Signalement » : désigne le rapport d'un problème ou incident transmis via le Service
- « Commune » : désigne la collectivité territoriale destinataire des signalements
- « Éditeur » : désigne la société EXONETIC
Article 3 - Accès au Service
3.1 Conditions d'accès
Le Service est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à Internet et d'un appareil compatible. L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte utilisateur.
3.2 Création de compte
Pour créer un compte, l'Utilisateur doit :
- Être âgé d'au moins 16 ans ou avoir l'autorisation de son représentant légal
- Fournir une adresse email valide
- Créer un mot de passe sécurisé
- Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité
3.3 Sécurité du compte
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui.
Article 4 - Utilisation du Service
4.1 Fonctionnalités
Le Service permet à l'Utilisateur de :
- Créer des signalements accompagnés d'une photo et d'une description
- Localiser géographiquement le problème signalé
- Suivre l'état de traitement de ses signalements
- Consulter l'historique de ses signalements
4.2 Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service de manière loyale et conforme à sa finalité
- Fournir des informations exactes et véridiques lors des signalements
- Ne pas créer de faux signalements ou de signalements abusifs
- Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou contraires à l'ordre public
- Ne pas porter atteinte aux droits des tiers
- Respecter la vie privée d'autrui lors de la prise de photos
Attention : La création de faux signalements ou l'utilisation abusive du Service peut entraîner la suspension ou la suppression du compte utilisateur, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.
4.3 Contenus interdits
Il est strictement interdit de publier des contenus :
- À caractère diffamatoire, injurieux, obscène ou discriminatoire
- Portant atteinte à la vie privée de tiers
- Contenant des données personnelles de tiers sans leur consentement
- Contraires aux lois et règlements en vigueur
Article 5 - Photo obligatoire
Tout signalement doit obligatoirement être accompagné d'au moins une photo permettant d'illustrer le problème signalé. Cette exigence permet :
- D'identifier précisément la nature du problème
- De faciliter l'intervention des services techniques
- D'éviter les signalements abusifs
Article 6 - Traitement des signalements
Les signalements sont transmis aux services compétents de la commune concernée. L'Éditeur ne garantit pas :
- Un délai de traitement spécifique des signalements
- La résolution effective du problème signalé
- Une réponse individuelle à chaque signalement
Le traitement des signalements relève de la seule responsabilité des communes partenaires.
Article 7 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Service (marques, logos, textes, images, logiciels) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive d'utilisation des contenus qu'il publie (photos, descriptions) aux fins de fonctionnement du Service et de communication avec les communes.
Article 8 - Responsabilité
8.1 Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- Interruption du Service pour maintenance ou mise à jour
- Dysfonctionnement indépendant de sa volonté
- Utilisation non conforme du Service par l'Utilisateur
- Non-traitement d'un signalement par une commune
8.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie et des conséquences de leur publication.
Article 9 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 10 - Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 11 - Résiliation
L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis les paramètres de l'application ou en contactant le support.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
Article 12 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Nancy seront seuls compétents.
Article 13 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
- Email : contact@urbs-signalement.fr
- Adresse : EXONETIC - 59 Rue Saint Georges, 54000 Nancy, France